CHAMP D’APPLICATION : Les pré sentes conditions gé né rales de vente s’appliquent à toute commande passé e sur le site www.bremballages.fr (ci-après « le Site »), édité par la société B R Emballages (ci-aprè s « le Vendeur »), dont le siè ge social est situé au 92 avenue du Gé né ral de Gaulle 33650 La Brè de, immatriculé e au RCS de Bordeaux sous le numé ro 538 652 579.
La vente est ré puté e conclue à la date de commande par le Vendeur. Pré alablement à cette date, les pré sentes conditions de vente ont é té mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L.441-1 du Code de commerce et s’appliquent de plein droit à toute vente des produits ou services commercialisé s par la Socié té .
Toute commande implique l’adhé sion sans ré serve aux pré sentes conditions gé né rales de vente qui pré valent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont é té accepté es expressé ment par le Vendeur. La Socié té se ré serve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ACCEPTATION DES CONDITIONS : Les CGV sont opposables au Client qui reconnaî t en avoir eu connaissance et les avoir accepté es avant de passer commande. Tout autre document que les pré sentes conditions gé né rales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité s, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

OFFRES EN LIGNE : Les informations données sur le Site relatives aux Prestations, aux tarifs, aux conditions de paiement et aux conditions d’annulation constituent l’offre préalable. Par l’intermédiaire du Site, le Vendeur fournit au Client un catalogue en ligne présentant et décrivant avec sincérité les Produits. Les Produits sont certes présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible mais à titre indicatif. Dès lors, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation et la description de chaque Produit opéré par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée de ce fait. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles pour chacun d’entre eux.

TARIFS : Les tarifs applicables et les taxes afférentes à la vente des Produits sont précisés dans le catalogue en ligne. Les prix mentionnés sur le Site sont indicatifs et s’entendent hors taxes, lesquelles sont incluses dans le tarif affiché lors du paiement final. Sauf mention contraire dans le descriptif indiqué sur le Site, le prix affiché pour chaque Produit est unitaire et ne comprend jamais la livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande du Client, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.
Toute modification des taxes (TVA, etc.) sera répercutée sur le prix des prestations au jour de la commande ou rétroactivement selon les dispositions légales.

COMMANDE : Pour passer commande, le Client remplira un bon de commande en ligne au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant ledit formulaire électronique, le Client accepte l’offre initiale du Vendeur, et notamment le tarif et la description des Produits. Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué les CGV pour que sa commande soit définitivement validée.

Le Client reconnaît et accepte que tout échange avec le Vendeur interviendra au moyen de son adresse e-mail. Toute information relative à la commande s’effectuant par e-mail, le Client devra consulter régulièrement sa boîte mail.

Le Client devra valider le montant total de la commande (toutes taxes comprises), qui sera indiqué avant validation finale du bon de commande, ainsi que le mode de paiement.

Le Client doit informer le Vendeur, par écrit et préalablement à toute commande, de toute particularité le concernant, susceptible d’affecter à la livraison. Le Client ne pourra passer commande qu’après confirmation par celui-ci de la disponibilité du Produit choisi.

La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations é noncé es par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonné es du destinataire, le Vendeur ne saurait ê tre tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait ê tre de livrer le produit. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non ré visables pendant leur pé riode de validité.

Il est rappelé que les Services proposé s par la Socié té é tant exclusivement destiné s à des Clients professionnels, les dispositions du code de la Consommation ne sont donc pas applicables aux contrats conclus entre la Socié té et ses Clients, qui ne bé né ficient dè s lors d’aucun droit lé gal à ré tractation. Les commandes sont fermes.

CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE : Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

1. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester le paiement dans les soixante (70) jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le Vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : Par email à l’adresse suivante : contact@bremballages.fr
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. Confirmation
Dès réception de la validation de la commande et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur son adresse e-mail : – une confirmation de commande, – une facture attestant du paiement.
En cas d’indisponibilité d’une Prestation survenue postérieurement à la confirmation de commande et au paiement, le Vendeur tiendra le Client informé par e-mail dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande en cause et rembourser le prix afférent.
PREUVE DE LA TRANSACTION : Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

LIVRAISON :

1. Délai
La commande donne lieu à un dé lai de livraison d’un dé lai maximum de 5 jours ouvrables pour la France Mé tropolitaine, à compter de la ré ception de la commande et du rè glement. Ce dé lai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dé pendant notamment de la disponibilité des transporteurs. La Socié té s’efforce de respecter le dé lai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, et à exé cuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrô le, telles que grè ves, gel, incendie, tempê te, inondation, é pidé mie, pandé mie, difficulté s d’approvisionnement, sans que cette liste soit exhaustive. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pé nalité ou indemnité , ni motiver l’annulation de la commande.

2. Transfert de la propriété et des risques
Le transfert de proprié té n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de dé té rioration des produits du fournisseur sera ré alisé dè s livraison et ré ception des produits par l’acheteur.

3. Transport
L’Acheteur est tenu de vé rifier l’é tat apparent des produits lors de la livraison. A dé faut de ré serves expressé ment é mises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits dé livré s par le Fournisseur seront ré puté s conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un dé lai de 48 heures à compter de la livraison et de la ré ception des produits commandé s pour é mettre, par é crit, de telles ré serves auprè s du Fournisseur. Aucune ré clamation ne pourra ê tre valablement accepté e en cas de non-respect de ces formalité s par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs dé lais et à ses frais, les Produits livré s dont le dé faut de conformité aura é té dû ment prouvé par l’Acheteur.

DONNEES PERSONNELLES : Les informations et donné es concernant le client sont utilisé es uniquement pour la gestion des commandes, pour l’exé cution et le suivi des relations commerciales. Le Client est susceptible de recevoir, de la part de B R EMBALLAGES, des offres portant sur des produits analogues à ceux ou celui ayant dé jà fait l’objet d’une commande. Conformé ment à la ré glementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accè s, de rectification, d’effacement, et de portabilité des donné es le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif lé gitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@bremballages.fr.
RÉSERVE DE PROPRIETE : Le transfert de proprié té des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, mê me en cas d’octroi de dé lais de paiement. Toute clause contraire est ré puté e non é crite, conformé ment à l’article L. 624-16 du code de commerce. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans pré judice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre
de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte et de dé té rioration sera transfé ré à l’Acheteur dè s la livraison des produits commandé s. L’Acheteur s’oblige, en consé quence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandé s, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de proprié té et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A dé faut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la pré sentation de ce justificatif. De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il dé tient au titre de la pré sente clause de ré serve de proprié té , pour l’une quelconque de ses cré ances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers é tant conventionnellement pré sumé s ê tre ceux impayé s, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dé dommagement de toutes ses factures impayé es, sans pré judice de son droit de ré solution des ventes en cours. Le Fournisseur pourra é galement exiger, en cas de non-paiement d’une facture à é ché ance, la ré solution de la vente aprè s envoi d’une simple mise en demeure. De mê me, le fournisseur pourra unilaté ralement, aprè s envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et dé jà , à laisser libre accè s à ses entrepô ts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procé dure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulé es, et le fournisseur se ré serve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La pré sente clause n’empê che pas que les risques des marchandises soient transfé ré s à l’acheteur dè s leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dé positaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de pré fé rer demander l’exé cution pleine et entiè re de la vente, le fournisseur se ré serve le droit de ré silier la vente aprè s mise en demeure et de revendiquer la marchandise livré e, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectué s é tant acquis au fournisseur à titre de clause pé nale.

FORCE MAJEURE : Sont considé ré s comme cas de force majeure ou cas fortuits, les é vé nements indé pendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement ê tre tenues de pré voir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement é viter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exé cution des obligations. Sont notamment assimilé s à des cas de force majeure ou fortuits dé chargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les dé lais initialement pré vus : les grè ves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrê ts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’ê tre approvisionné en matiè re premiè re, les é pidé mies, les pandé mies, les barriè res de dé gel, les barrages routiers, grè ve ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, le fournisseur pré viendra le client par é crit, notamment par té lé copie ou courrier é lectronique, dans les 24 heures de la
date de survenance des é vé nements, le contrat liant le fournisseur et le client é tant alors suspendu de plein droit sans indemnité , à compter de la date de survenance de l’é vé nement. Si l’é vé nement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra ê tre ré silié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse pré tendre à l’octroi de dommages et inté rê ts. Cette ré siliation prendra effet à la date de premiè re pré sentation de la lettre recommandé e avec accusé de ré ception dé nonç ant ledit contrat de vente.

RENONCIATION – NULLITE : Le fait pour le Fournisseur de ne pas se pré valoir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des pré sentes ne peut valoir renonciation à se pré valoir ulté rieurement de ces mê mes clauses. La nullité d’une clause contractuelle n’entraî ne pas la nullité des CGV.

IMPREVISION : Les pré sentes Conditions Gé né rales de Vente excluent expressé ment le ré gime lé gal de l’impré vision pré vu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opé rations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se pré valoir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du ré gime de l’impré vision qui y est pré vu, s’engageant à assumer ses obligations mê me si l’é quilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui é taient impré visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien mê me leur exé cution s’avè rerait excessivement oné reuse et à en supporter toutes les consé quences é conomiques et financiè res.

LITIGE – LOI APPLICABLE : Le contrat formé par l’acceptation des pré sentes CGV est soumis à la loi franç aise. En cas de litige, une solution amiable est recherché e. Tout diffé rend au sujet de l’application des pré sentes conditions gé né rales de vente et de leur interpré tation, de leur exé cution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de BORDEAUX, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et mê me en cas d’appel en garantie ou de pluralité de dé fendeurs. L’attribution de compé tence est gé né rale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un ré fé ré . En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de cré ances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais lié s ou dé coulant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considé ré e.