{"id":988,"date":"2026-06-09T08:53:58","date_gmt":"2026-06-09T08:53:58","guid":{"rendered":"https:\/\/bremballages.fr\/?page_id=988"},"modified":"2026-06-09T09:11:17","modified_gmt":"2026-06-09T09:11:17","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bremballages.fr\/?page_id=988","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"988\" class=\"elementor elementor-988\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-4a06ab7 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"4a06ab7\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-d479d8e elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"d479d8e\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t\t<h2 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-5b26b86 elementor-widget__width-inherit elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"5b26b86\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p><b>CHAMP D\u2019APPLICATION<\/b> : Les pre\u0301 sentes conditions ge\u0301 ne\u0301 rales de vente s&rsquo;appliquent a\u0300 toute commande passe\u0301 e sur le site www.bremballages.fr (ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb), \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 B R Emballages (ci-apre\u0300 s \u00ab le Vendeur \u00bb), dont le sie\u0300 ge social est situe\u0301 au 92 avenue du Ge\u0301 ne\u0301 ral de Gaulle 33650 La Bre\u0300 de, immatricule\u0301 e au RCS de Bordeaux sous le nume\u0301 ro 538 652 579.<br \/>La vente est re\u0301 pute\u0301 e conclue a\u0300 la date de commande par le Vendeur. Pre\u0301 alablement a\u0300 cette date, les pre\u0301 sentes conditions de vente ont e\u0301 te\u0301 mises a\u0300 la disposition de l&rsquo;Acheteur, comme vise\u0301 a\u0300 l&rsquo;article L.441-1 du Code de commerce et s&rsquo;appliquent de plein droit a\u0300 toute vente des produits ou services commercialise\u0301 s par la Socie\u0301 te\u0301 .<br \/>Toute commande implique l&rsquo;adhe\u0301 sion sans re\u0301 serve aux pre\u0301 sentes conditions ge\u0301 ne\u0301 rales de vente qui pre\u0301 valent sur toutes les autres conditions, a\u0300 l&rsquo;exception de celles qui ont e\u0301 te\u0301 accepte\u0301 es expresse\u0301 ment par le Vendeur. La Socie\u0301 te\u0301 se re\u0301 serve la faculte\u0301 de modifier ses CGV a\u0300 tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur a\u0300 la date de la commande.<\/p><p><b>ACCEPTATION DES CONDITIONS <\/b>: Les CGV sont opposables au Client qui reconnai\u0302 t en avoir eu connaissance et les avoir accepte\u0301 es avant de passer commande. Tout autre document que les pre\u0301 sentes conditions ge\u0301 ne\u0301 rales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicite\u0301 s, notices, n&rsquo;a qu&rsquo;une valeur informative et indicative, non contractuelle.<\/p><p><strong>OFFRES EN LIGNE<\/strong> : Les informations donn\u00e9es sur le Site relatives aux Prestations, aux tarifs, aux conditions de paiement et aux conditions d\u2019annulation constituent l\u2019offre pr\u00e9alable. Par l&rsquo;interm\u00e9diaire du Site, le Vendeur fournit au Client un catalogue en ligne pr\u00e9sentant et d\u00e9crivant avec sinc\u00e9rit\u00e9 les Produits. Les Produits sont certes pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9crits avec la plus grande exactitude possible mais \u00e0 titre indicatif. D\u00e8s lors, en cas d&rsquo;erreurs ou omissions dans la pr\u00e9sentation et la description de chaque Produit op\u00e9r\u00e9 par le Vendeur, la responsabilit\u00e9 de ce dernier ne pourra \u00eatre engag\u00e9e de ce fait. Les Produits sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles pour chacun d\u2019entre eux.<\/p><p><strong>TARIFS<\/strong> : Les tarifs applicables et les taxes aff\u00e9rentes \u00e0 la vente des Produits sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le catalogue en ligne. Les prix mentionn\u00e9s sur le Site sont indicatifs et s\u2019entendent hors taxes, lesquelles sont incluses dans le tarif affich\u00e9 lors du paiement final. Sauf mention contraire dans le descriptif indiqu\u00e9 sur le Site, le prix affich\u00e9 pour chaque Produit est unitaire et ne comprend jamais la livraison.<\/p><p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment en les publiant en ligne. Seuls s&rsquo;appliqueront les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande du Client, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des Produits \u00e0 cette date.<br \/>Toute modification des taxes (TVA, etc.) sera r\u00e9percut\u00e9e sur le prix des prestations au jour de la commande ou r\u00e9troactivement selon les dispositions l\u00e9gales.<\/p><p><strong>COMMANDE<\/strong> : Pour passer commande, le Client remplira un bon de commande en ligne au moyen d&rsquo;un formulaire \u00e9lectronique. En remplissant ledit formulaire \u00e9lectronique, le Client accepte l\u2019offre initiale du Vendeur, et notamment le tarif et la description des Produits. Le Client devra accepter en cliquant \u00e0 l&rsquo;endroit indiqu\u00e9 les CGV pour que sa commande soit d\u00e9finitivement valid\u00e9e.<\/p><p>Le Client reconna\u00eet et accepte que tout \u00e9change avec le Vendeur interviendra au moyen de son adresse e-mail. Toute information relative \u00e0 la commande s\u2019effectuant par e-mail, le Client devra consulter r\u00e9guli\u00e8rement sa bo\u00eete mail.<\/p><p>Le Client devra valider le montant total de la commande (toutes taxes comprises), qui sera indiqu\u00e9 avant validation finale du bon de commande, ainsi que le mode de paiement.<\/p><p>Le Client doit informer le Vendeur, par \u00e9crit et pr\u00e9alablement \u00e0 toute commande, de toute particularit\u00e9 le concernant, susceptible d\u2019affecter \u00e0 la livraison. Le Client ne pourra passer commande qu\u2019apr\u00e8s confirmation par celui-ci de la disponibilit\u00e9 du Produit choisi.<\/p><p>La Socie\u0301te\u0301 se re\u0301serve le droit d&rsquo;annuler toute commande d&rsquo;un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d&rsquo;une commande ante\u0301rieure. Les informations e\u0301 nonce\u0301 es par l&rsquo;Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d&rsquo;erreur dans le libelle\u0301 des coordonne\u0301 es du destinataire, le Vendeur ne saurait e\u0302 tre tenu responsable de l&rsquo;impossibilite\u0301 dans laquelle il pourrait e\u0302 tre de livrer le produit. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non re\u0301 visables pendant leur pe\u0301 riode de validite\u0301.<\/p><p>Il est rappele\u0301 que les Services propose\u0301 s par la Socie\u0301 te\u0301 e\u0301 tant exclusivement destine\u0301 s a\u0300 des Clients professionnels, les dispositions du code de la Consommation ne sont donc pas applicables aux contrats conclus entre la Socie\u0301 te\u0301 et ses Clients, qui ne be\u0301 ne\u0301 ficient de\u0300 s lors d\u2019aucun droit le\u0301 gal a\u0300 re\u0301 tractation. Les commandes sont fermes.<\/p><p><strong>CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE :<\/strong> Il s&rsquo;agit d&rsquo;une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un r\u00e8glement du Client.<\/p><p><strong>1. Paiement<\/strong><br \/>Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en sp\u00e9cifiant son num\u00e9ro de carte bancaire.<br \/>Le Client garantit au Vendeur qu&rsquo;il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconna\u00eet que les informations donn\u00e9es \u00e0 cet effet valent preuve de son consentement \u00e0 la vente comme \u00e0 l&rsquo;exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre de la commande.<br \/>En cas de contestation ou d&rsquo;utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du num\u00e9ro de la carte bancaire), toute personne peut contester le paiement dans les soixante (70) jours \u00e0 partir de la date de l&rsquo;op\u00e9ration en transmettant une r\u00e9clamation selon les modalit\u00e9s suivantes, afin que le Vendeur prenne \u00e0 sa charge les co\u00fbts de la vente et restitue la somme contest\u00e9e : Par email \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : contact@bremballages.fr<br \/>Toute contestation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera le Vendeur de toute responsabilit\u00e9.<br \/>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser une commande \u00e9manant d&rsquo;un Client qui n&rsquo;aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.<\/p><p><strong>2. Confirmation<\/strong><br \/>D\u00e8s r\u00e9ception de la validation de la commande et du paiement par le Client, le Vendeur transmet \u00e0 ce dernier, sur son adresse e-mail : &#8211; une confirmation de commande, &#8211; une facture attestant du paiement.<br \/>En cas d&rsquo;indisponibilit\u00e9 d&rsquo;une Prestation survenue post\u00e9rieurement \u00e0 la confirmation de commande et au paiement, le Vendeur tiendra le Client inform\u00e9 par e-mail dans les meilleurs d\u00e9lais afin d&rsquo;annuler la commande en cause et rembourser le prix aff\u00e9rent.<br \/>PREUVE DE LA TRANSACTION : Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront \u00eatre prouv\u00e9s gr\u00e2ce aux registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9. Les bons de commandes et factures sont archiv\u00e9s sur un support fiable et durable consid\u00e9r\u00e9, notamment, comme un moyen de preuve.<\/p><p><strong>LIVRAISON :<\/strong><\/p><p><strong>1. D\u00e9lai<\/strong><br \/>La commande donne lieu a\u0300 un de\u0301 lai de livraison d&rsquo;un de\u0301 lai maximum de 5 jours ouvrables pour la France Me\u0301 tropolitaine, a\u0300 compter de la re\u0301 ception de la commande et du re\u0300 glement. Ce de\u0301 lai de livraison n&rsquo;est donne\u0301 qu&rsquo;a\u0300 titre informatif et indicatif, celui-ci de\u0301 pendant notamment de la disponibilite\u0301 des transporteurs. La Socie\u0301 te\u0301 s&rsquo;efforce de respecter le de\u0301 lai de livraison indique\u0301 a\u0300 l&rsquo;acceptation de la commande, et a\u0300 exe\u0301 cuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contro\u0302 le, telles que gre\u0300 ves, gel, incendie, tempe\u0302 te, inondation, e\u0301 pide\u0301 mie, pande\u0301 mie, difficulte\u0301 s d&rsquo;approvisionnement, sans que cette liste soit exhaustive. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu a\u0300 aucune pe\u0301 nalite\u0301 ou indemnite\u0301 , ni motiver l&rsquo;annulation de la commande.<\/p><p><strong>2. Transfert de la proprie\u0301te\u0301 et des risques<\/strong><br \/>Le transfert de proprie\u0301 te\u0301 n&rsquo;interviendra qu&rsquo;a\u0300 l&rsquo;issue du complet paiement du prix par l&rsquo;acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de de\u0301 te\u0301 rioration des produits du fournisseur sera re\u0301 alise\u0301 de\u0300 s livraison et re\u0301 ception des produits par l&rsquo;acheteur.<\/p><p><strong>3. Transport<\/strong><br \/>L&rsquo;Acheteur est tenu de ve\u0301 rifier l&rsquo;e\u0301 tat apparent des produits lors de la livraison. A de\u0301 faut de re\u0301 serves expresse\u0301 ment e\u0301 mises par l&rsquo;Acheteur lors de la livraison, les Produits de\u0301 livre\u0301 s par le Fournisseur seront re\u0301 pute\u0301 s conformes en quantite\u0301 et qualite\u0301 a\u0300 la commande. L&rsquo;Acheteur disposera d&rsquo;un de\u0301 lai de 48 heures a\u0300 compter de la livraison et de la re\u0301 ception des produits commande\u0301 s pour e\u0301 mettre, par e\u0301 crit, de telles re\u0301 serves aupre\u0300 s du Fournisseur. Aucune re\u0301 clamation ne pourra e\u0302 tre valablement accepte\u0301 e en cas de non-respect de ces formalite\u0301 s par l&rsquo;Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs de\u0301 lais et a\u0300 ses frais, les Produits livre\u0301 s dont le de\u0301 faut de conformite\u0301 aura e\u0301 te\u0301 du\u0302 ment prouve\u0301 par l&rsquo;Acheteur.<\/p><p><strong>DONNEES PERSONNELLES :<\/strong> Les informations et donne\u0301 es concernant le client sont utilise\u0301 es uniquement pour la gestion des commandes, pour l&rsquo;exe\u0301 cution et le suivi des relations commerciales. Le Client est susceptible de recevoir, de la part de B R EMBALLAGES, des offres portant sur des produits analogues a\u0300 ceux ou celui ayant de\u0301 ja\u0300 fait l&rsquo;objet d&rsquo;une commande. Conforme\u0301 ment a\u0300 la re\u0301 glementation applicable, l&rsquo;Acheteur dispose d&rsquo;un droit d&rsquo;acce\u0300 s, de rectification, d&rsquo;effacement, et de portabilite\u0301 des donne\u0301 es le concernant, ainsi que du droit de s&rsquo;opposer au traitement pour motif le\u0301 gitime, droits qu&rsquo;il peut exercer en s&rsquo;adressant au responsable de traitement a\u0300 l&rsquo;adresse email suivante : contact@bremballages.fr.<br \/>R\u00c9SERVE DE PROPRIETE : Le transfert de proprie\u0301 te\u0301 des produits est suspendu jusqu&rsquo;a\u0300 complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, me\u0302 me en cas d&rsquo;octroi de de\u0301 lais de paiement. Toute clause contraire est re\u0301 pute\u0301 e non e\u0301 crite, conforme\u0301 ment a\u0300 l&rsquo;article L. 624-16 du code de commerce. Tout acompte verse\u0301 par l&rsquo;Acheteur restera acquis au Fournisseur a\u0300 titre d&rsquo;indemnisation forfaitaire, sans pre\u0301 judice de toutes autres actions qu&rsquo;il serait en droit d&rsquo;intenter de ce fait a\u0300 l&rsquo;encontre<br \/>de l&rsquo;Acheteur. En revanche, le risque de perte et de de\u0301 te\u0301 rioration sera transfe\u0301 re\u0301 a\u0300 l&rsquo;Acheteur de\u0300 s la livraison des produits commande\u0301 s. L&rsquo;Acheteur s&rsquo;oblige, en conse\u0301 quence, a\u0300 faire assurer, a\u0300 ses frais, les produits commande\u0301 s, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu&rsquo;au complet transfert de proprie\u0301 te\u0301 et a\u0300 en justifier a\u0300 ce dernier lors de la livraison. A de\u0301 faut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu&rsquo;a\u0300 la pre\u0301 sentation de ce justificatif. De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu&rsquo;il de\u0301 tient au titre de la pre\u0301 sente clause de re\u0301 serve de proprie\u0301 te\u0301 , pour l&rsquo;une quelconque de ses cre\u0301 ances, sur la totalite\u0301 de ses produits en possession du client, ces derniers e\u0301 tant conventionnellement pre\u0301 sume\u0301 s e\u0302 tre ceux impaye\u0301 s, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en de\u0301 dommagement de toutes ses factures impaye\u0301 es, sans pre\u0301 judice de son droit de re\u0301 solution des ventes en cours. Le Fournisseur pourra e\u0301 galement exiger, en cas de non-paiement d&rsquo;une facture a\u0300 e\u0301 che\u0301 ance, la re\u0301 solution de la vente apre\u0300 s envoi d&rsquo;une simple mise en demeure. De me\u0302 me, le fournisseur pourra unilate\u0301 ralement, apre\u0300 s envoi d&rsquo;une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s&rsquo;engage, d&rsquo;ores et de\u0301 ja\u0300 , a\u0300 laisser libre acce\u0300 s a\u0300 ses entrepo\u0302 ts, magasins ou autres a\u0300 cette fin, veillant a\u0300 ce que l&rsquo;identification des produits soit toujours possible. En cas d&rsquo;ouverture d&rsquo;une proce\u0301 dure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annule\u0301 es, et le fournisseur se re\u0301 serve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La pre\u0301 sente clause n&#8217;empe\u0302 che pas que les risques des marchandises soient transfe\u0301 re\u0301 s a\u0300 l&rsquo;acheteur de\u0300 s leur livraison a\u0300 celui-ci. A compter de la livraison, l&rsquo;acheteur est constitue\u0301 de\u0301 positaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et a\u0300 moins de pre\u0301 fe\u0301 rer demander l&rsquo;exe\u0301 cution pleine et entie\u0300 re de la vente, le fournisseur se re\u0301 serve le droit de re\u0301 silier la vente apre\u0300 s mise en demeure et de revendiquer la marchandise livre\u0301 e, les frais de retour restant a\u0300 la charge de l&rsquo;acheteur et les versements effectue\u0301 s e\u0301 tant acquis au fournisseur a\u0300 titre de clause pe\u0301 nale.<\/p><p><strong>FORCE MAJEURE :<\/strong> Sont conside\u0301 re\u0301 s comme cas de force majeure ou cas fortuits, les e\u0301 ve\u0301 nements inde\u0301 pendants de la volonte\u0301 des parties, qu&rsquo;elles ne pouvaient raisonnablement e\u0302 tre tenues de pre\u0301 voir, et qu&rsquo;elles ne pouvaient raisonnablement e\u0301 viter ou surmonter, dans la mesure ou\u0300 leur survenance rend totalement impossible l&rsquo;exe\u0301 cution des obligations. Sont notamment assimile\u0301 s a\u0300 des cas de force majeure ou fortuits de\u0301 chargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les de\u0301 lais initialement pre\u0301 vus : les gre\u0300 ves de la totalite\u0301 ou d&rsquo;une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l&rsquo;incendie, l&rsquo;inondation, la guerre, les arre\u0302 ts de production dus a\u0300 des pannes fortuites, l&rsquo;impossibilite\u0301 d&rsquo;e\u0302 tre approvisionne\u0301 en matie\u0300 re premie\u0300 re, les e\u0301 pide\u0301 mies, les pande\u0301 mies, les barrie\u0300 res de de\u0301 gel, les barrages routiers, gre\u0300 ve ou rupture d&rsquo;approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d&rsquo;approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d&rsquo;approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, le fournisseur pre\u0301 viendra le client par e\u0301 crit, notamment par te\u0301 le\u0301 copie ou courrier e\u0301 lectronique, dans les 24 heures de la<br \/>date de survenance des e\u0301 ve\u0301 nements, le contrat liant le fournisseur et le client e\u0301 tant alors suspendu de plein droit sans indemnite\u0301 , a\u0300 compter de la date de survenance de l&rsquo;e\u0301 ve\u0301 nement. Si l&rsquo;e\u0301 ve\u0301 nement venait a\u0300 durer plus de soixante (60) jours a\u0300 compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra e\u0302 tre re\u0301 silie\u0301 par la partie la plus diligente, sans qu&rsquo;aucune des parties puisse pre\u0301 tendre a\u0300 l&rsquo;octroi de dommages et inte\u0301 re\u0302 ts. Cette re\u0301 siliation prendra effet a\u0300 la date de premie\u0300 re pre\u0301 sentation de la lettre recommande\u0301 e avec accuse\u0301 de re\u0301 ception de\u0301 nonc\u0327 ant ledit contrat de vente.<\/p><p><strong>RENONCIATION \u2013 NULLITE :<\/strong> Le fait pour le Fournisseur de ne pas se pre\u0301 valoir a\u0300 un moment donne\u0301 de l&rsquo;une quelconque des clauses des pre\u0301 sentes ne peut valoir renonciation a\u0300 se pre\u0301 valoir ulte\u0301 rieurement de ces me\u0302 mes clauses. La nullite\u0301 d&rsquo;une clause contractuelle n&rsquo;entrai\u0302 ne pas la nullite\u0301 des CGV.<\/p><p><strong>IMPREVISION :<\/strong> Les pre\u0301 sentes Conditions Ge\u0301 ne\u0301 rales de Vente excluent expresse\u0301 ment le re\u0301 gime le\u0301 gal de l&rsquo;impre\u0301 vision pre\u0301 vu a\u0300 l&rsquo;article 1195 du Code civil pour toutes les ope\u0301 rations de Vente de Produits du Fournisseur a\u0300 l&rsquo;Acheteur. Le Fournisseur et l&rsquo;Acheteur renoncent donc chacun a\u0300 se pre\u0301 valoir des dispositions de l&rsquo;article 1195 du Code civil et du re\u0301 gime de l&rsquo;impre\u0301 vision qui y est pre\u0301 vu, s&rsquo;engageant a\u0300 assumer ses obligations me\u0302 me si l&rsquo;e\u0301 quilibre contractuel se trouve bouleverse\u0301 par des circonstances qui e\u0301 taient impre\u0301 visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien me\u0302 me leur exe\u0301 cution s&rsquo;ave\u0300 rerait excessivement one\u0301 reuse et a\u0300 en supporter toutes les conse\u0301 quences e\u0301 conomiques et financie\u0300 res.<\/p><p><strong>LITIGE \u2013 LOI APPLICABLE :<\/strong> Le contrat forme\u0301 par l&rsquo;acceptation des pre\u0301 sentes CGV est soumis a\u0300 la loi franc\u0327 aise. En cas de litige, une solution amiable est recherche\u0301 e. Tout diffe\u0301 rend au sujet de l&rsquo;application des pre\u0301 sentes conditions ge\u0301 ne\u0301 rales de vente et de leur interpre\u0301 tation, de leur exe\u0301 cution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porte\u0301 devant le tribunal de commerce de BORDEAUX, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et me\u0302 me en cas d&rsquo;appel en garantie ou de pluralite\u0301 de de\u0301 fendeurs. L&rsquo;attribution de compe\u0301 tence est ge\u0301 ne\u0301 rale et s&rsquo;applique, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;une demande principale, d&rsquo;une demande incidente, d&rsquo;une action au fond ou d&rsquo;un re\u0301 fe\u0301 re\u0301 . En outre, en cas d&rsquo;action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de cre\u0301 ances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d&rsquo;avocat et d&rsquo;huissier, et tous les frais annexes seront a\u0300 la charge du client fautif, ainsi que les frais lie\u0301 s ou de\u0301 coulant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande conside\u0301 re\u0301 e.<\/p><p>\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) CHAMP D\u2019APPLICATION : Les pre\u0301 sentes conditions ge\u0301 ne\u0301 rales de vente s&rsquo;appliquent a\u0300 toute commande passe\u0301 e sur le site www.bremballages.fr (ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb), \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 B R Emballages (ci-apre\u0300 s \u00ab le Vendeur \u00bb), dont le sie\u0300 ge social est situe\u0301 au 92 avenue [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_angie_page":false,"_wds_title":"","_wds_metadesc":"","_wds_focus-keywords":"","_wds_meta-robots-adv":"","_wds_meta-robots-noindex":false,"_wds_meta-robots-nofollow":false,"_wds_meta-robots-index":false,"_wds_meta-robots-follow":false,"_wds_autolinks-exclude":false,"_wds_canonical":"","_wds_opengraph":[],"_wds_twitter":[],"footnotes":""},"class_list":["post-988","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bremballages.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/988","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bremballages.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bremballages.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bremballages.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bremballages.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=988"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/bremballages.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/988\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":992,"href":"https:\/\/bremballages.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/988\/revisions\/992"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bremballages.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=988"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}